COVID19 INFORMATION AUX ENTREPRISES

Suite à la sortie du décret du 25 mars 2020 portant réforme de l’activité partielle et de l’ordonnance du 27 mars élargissant le périmètre de l’activité partielle, il est opportun de poursuivre notre analyse sur les outils mis en place par le Gouvernement afin de pallier l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique.

 

Pour commencer, il nous parait essentiel le rappel qui vient d’être diffusé par le Ministère du travail (le 26 mars) sur les consignes d’hygiène et sécurité dans l’entreprise. Cette publication n’est pas anodine car fixe les priorités de l’Administration. La plaquette du Ministère indique, notamment, les règles de distanciation (1 mètre minimum) et les gestes barrières qui doivent impérativement être respectés, l’employeur doit s’assurer que les règles soient effectivement respectées.

 

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger

 

Il est opportun de souligner comme l’activité partielle est pour l’Administration un ultime recours, l’acceptation reste en principe acquise … cependant, d’après nos derniers contacts avec l’Inspection du travail, il faudra s’attendre à des contrôles sévères, il y aura des croisements de fichiers entre les différentes administrations, l’Inspection nous fait savoir qu’une liste des salariés en arrêt garde d’enfant, en télétravail et au chômage technique sera systématiquement réclamée pour la vérification des demandes ; le Ministère de l’Economie a bien précisé l’échelle des mesures à suivre pour l’employeur :

 

1)      Télétravail,

2)      Imposition de JRTT et JNT,

3)      Pose (par accord d’entreprise ou avec l’accord du salarié) des congés acquis (N-1).

 

Nous vous recommandons de motiver toute demande d’activité partielle précisant les impacts de la crise sanitaire sur chaque Service, selon le Ministère « le recours à l'activité partielle peut concerner notamment les entreprises qui seraient dans l'incapacité absolue de recourir au télétravail ou d'adopter les mesures de sécurité préconisées par le ministère du travail pour les salariés occupant dans l'entreprise des emplois incompatibles avec le télétravail » :

 

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

 

Sur la « nouvelle » activité partielle : l’allocation versée par l’Etat est fixée à 70 % de la rémunération brute du salarié concerné dans la limite de 4,5 SMIC ; sauf dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise plus favorables, l’employeur demeure tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net).  ATTENTION : les heures supplémentaires structurelles chômées (c’est-à-dire les heures au-delà de la durée légale) n’ont pas à être indemnisées par l’employeur et ne sont pas couvertes par l’allocation, en revanche, le taux horaire sera calculé sur la base du salaire brut total heures supplémentaires structurelles incluses.

 

Les autres dispositions prévues par le décret du 25 mars visent à permettre aux employeurs :

 

-          de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer, par tout moyen lui conférant date certaine, leur demande d’activité partielle ;

-          d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande ;

-          de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

 

Le décret ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait (heures ou jours) y compris lorsqu’il n’y a pas de fermeture totale de l’établissement.

 

Le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle est ramené de 15 à 2 jours

L’ordonnance du 27 mars précise que l’activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que l’employeur n’ait à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié protégé. Par ailleurs, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

 

On rappellera que les indemnités d'activité partielle, sont exonérées des taxes fiscales assises sur les salaires, mais sont soumises à l'impôt sur le revenu (art. L. 5428‐1 du Code du travail). Les indemnités d'activité partielle, ne sont pas soumises à cotisations sociales, elles ne donnent pas lieu à cotisations aux régimes Arrco et Agirc, en revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

 

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le jour de la publication du décret, soit le 26 mars, elles concernent toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’APS à partir du 26 mars, en application de l’article R. 5122-5 du Code du travail, au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. Cette disposition ne permettrait donc pas aux entreprises qui ont fait leur demande de paiement d’allocation à l’APS avant 26 mars au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020, de bénéficier de l’augmentation de l’allocation versée par l’Etat et l’UNEDIC.

 

Pur plus d’information n’hésitez pas à écrire à : callari@bastille-avocats.fr  

 

Annette PAUL                                  Ivan CALLARI

Avocate Spécialiste                        Avocat à la Cour

10 Avenue Alsace Lorraine

38000 GRENOBLE

Tél: 04.76.03.29.66



Dossier Pièces jointes: