COVID19 INFORMATION AUX ENTREPRISES


En vue du 11 mai prochain, date du deconfinement et de la phase 2 de cette crise sanitaire, l'étude BASTILLE Avocats et la Chambre de Commerce Italienne de Lyon souhaitent revenir sur quelque question d’application du dispositif d’urgence et les dernières nouveautés réglementaires, par ailleurs, une E-FORMATION vous est proposée ce mercredi de 10h à 11h30 via ZOOM avec un tour d’horizon des différentes mesures et de conseils pratiques : inscription par retour de mail.

 Ø  Les nouvelles normes d’hygiène sécurités et le règlement intérieur

Nous le rappellerons dans chaque INFO-COVID : l’employeur doit éviter le plus possible d’exposer les salariés à des risques lors de l’exécution du contrat de travail, la faute inexcusable pourrait être facilement évoquée dans ce type de circonstances, dans la situation actuelle, il incombe à l’employeur de :

  • procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • associer les représentants du personnel à ce travail ;
  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail ;
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Après la mise à jour du DUER, afin de pouvoir reprendre l’activité et se donner le moyens pour faire respecter les consignes établies  il est fort conseillé de modifier votre Règlement Intérieur intégrant une partie « MESURES COVID ».


Ø
  Le télétravail

Nous vous avons déjà renseigné sur la possibilité de mise en place unilatérale du télétravail pendant la période d’urgence sanitaire, cette période est prolongé jusqu’au 24 juillet 2020.

Or, l’exceptionnalité d’une telle situation sort, à notre sens, du cadre classique prévu par le Code du travail et pose plusieurs questions concernant l’aménagement d’un « télétravail » qui devient « permanent » pour un certain nombre de postes.

En l’espèce, des interrogations se posent  pour les frais d’adaptation du domicile pendant plusieurs mois et l’obligation de rembourser ces frais par l’employeur. Nous vous avons déjà sensibilisé sur l’opportunité de mettre en place une « Charte du télétravail » profitant de l’occasion.

Ø  Les arrêts de travail : « garde d’enfants » , « salarié fragile », « quarantaine »

A partir du 1er  mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle.
Ils bénéficieront du dispositif d’activité partielle même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel.

Soulignons que, contrairement aux arrêts maladie, les période d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés sans dispositif conventionnel.

 
Ø  Allocation activité partielle

Le Ministère publie le 29 avril un document assez complet :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf


Ø
  Complément d’allocation AP 

L’ordonnance du 22 avril 2020 durcit à compter du 1er mai le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale, soit au-delà de 70 % du salaire brut, lorsque l’assiette sur laquelle est calculée l’indemnité légale d’activité partielle est supérieure à 4,5 SMIC. 

Nous vous avions indiqué que l’indemnité légale remboursée par l’ASP à l’employeur ne peut pas être supérieure à 70 % de 4,5 SMIC ; concrètement au-delà de 3,15 SMIC il s’agit d’un complément versé par l’employeur ; ce complément versé en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale était exclu de l’assiette des cotisations sociales, il sera soumis à charges sociales à compter du  1er  mai 2020.

Les indemnités légales d’activité parelle inférieures à 3,15 SMIC et leur éventuel complément par l’employeur au-delà de 70 % du salaire brut restent exonérées de cotisations sociales patronales et salariales, elles restent néanmoins soumises pour le salarié à la CSG à un taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,5% (après application d’un abattement d’assiette de 1,75 % pour frais professionnels). ATTENTION : il est nécessaire que ce complément soit fixer par un accord  collectif OU une décision unilatérale de l’employeur écrite et communiquée aux salariés (conserver le justificatif) , fixant des règles  collectives.


Ø  Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales il faut que la prime soit prévue par une décision unilatérale (DUE) ou accord d’entreprise. Lorsque l'entreprise opte pour la décision unilatérale, elle doit en informer préalablement le CSE (il s'agit d'une simple information et non d'une consultation préalable)

Afin d’appliquer à bon escient ces règles juridiques n’hésitez pas à nous appeler ou à nous écrire,

 

Demeurant à disposition,

Meilleures salutations.

Annette PAUL                                  Ivan CALLARI

Avocate Spécialiste                        Avocat à la Cour



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